Déclaration du Centre canadien de protection de l’enfance concernant le témoignage de MindGeek devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Winnipeg, Canada — Les détails concernant les signalements à Cyberaide.ca traités par le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) en lien avec les sites internet appartenant à MindGeek ont été présentés aujourd’hui au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Invités par le comité à dresser un état des lieux de la protection et de la vie privée des enfants sur Internet, les représentants du CCPE ont passé en revue les nombreux préjudices que le vide réglementaire et le manque de coordination dans l’espace numérique font subir non seulement aux enfants, mais aussi aux adultes non consentants.

Le CCPE rapporte qu’à travers son programme Cyberaide.ca – la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation et d’abus sexuels d’enfants sur Internet – il a donné suite, entre 2015 et 2020, à plusieurs signalements en lien avec des sites Web appartenant à MindGeek. Ces signalements portaient notamment sur la présence d’images d’abus pédosexuels sur ces sites et sur des cas d’exploitation et d’abus sexuels.

Au cours de cette période, 90 signalements ont été retransmis directement aux forces policières et, dans 334 cas, une demande de suppression a été adressée à un fournisseur de services électroniques.

La directrice générale du CCPE, Lianna McDonald, a expliqué aux membres du comité que les plateformes qui ont des pratiques de modération insuffisantes et qui acceptent du contenu venant d’une multitude d’utilisateurs non vérifiés sont particulièrement problématiques.

« Ce comité s’est surtout intéressé jusqu’ici aux activités de MindGeek et de ses sites Web, mais il faut bien comprendre que plusieurs opérateurs de sites Web et de plateformes de médias sociaux, de courriel et de messagerie grand public dont la plupart des Canadiens se servent quotidiennement auraient tout aussi bien pu être passés au crible, observe Lianna McDonald. Nous ne laisserions jamais des diffuseurs ou des éditeurs diffuser en toute impunité des images illégales d’abus pédosexuels; et pourtant, par notre inaction collective dans l’espace numérique, c’est exactement ce que nous faisons. »

Le CCPE recommande aussi au comité la création d’un cadre juridique qui obligerait les fournisseurs de services électroniques à adopter les pratiques suivantes :

• Mettre en place et utiliser les outils disponibles pour lutter contre la remise en ligne flagrante et incessante de contenus illégaux.
• Embaucher, former et encadrer efficacement des personnes chargées d’effectuer des tâches de modération et de suppression de contenus à grande échelle.
• Tenir des registres détaillés des signalements faits par les utilisateurs et des suites qui leur sont données et en permettre la vérification par les autorités.
• Être responsables devant la loi de leurs décisions en matière de modération et de suppression de contenus et des préjudices causés par leurs manquements à ces obligations.
• Se doter à la base d’outils qui accordent la primauté à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la vie privée.

REGARDER : Le témoignage en direct du CCPE devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/43-2/ETHI/meeting-21/notice