Winnipeg, Canada – La directrice générale adjointe du Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE), Signy Arnason, a
rencontré aujourd’hui les ministres de la Justice et les procureurs généraux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
(FPT) de tout le Canada pour discuter de la cyberviolence sexuelle. Elle a aussi déposé une lettre de
survivant.e.s demandant la mise en place de mesures réglementaires efficaces de protection sur Internet. La présentation de Signy
Arnason a porté sur la nécessité de légiférer pour protéger les enfants sur Internet et soutenir les victimes.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a lui aussi exprimé des préoccupations vis-à-vis de l’environnement numérique après
avoir consulté des parties prenantes et des experts internationaux ainsi que plus de 700 enfants du monde entier. Ces consultations ont
abouti à l’Observation générale n° 25 (2021) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
« L’environnement numérique n’a pas été conçu à l’origine pour les enfants, mais il joue un rôle important dans la vie des
enfants. Les États parties doivent veiller à ce que, dans toutes les décisions concernant la fourniture, la réglementation, la
conception, la gestion et l’utilisation de l’environnement numérique, l’intérêt supérieur de chaque enfant soit une considération
primordiale . »
— Observation générale n° 25 (2021) — III. B. Intérêt supérieur de l’enfant
« Les obligations du Canada en sa qualité d’État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant doivent
être enchâssées dans politiques et des lois visant à prévenir la cyberviolence sexuelle et à améliorer les services de soutien aux
enfants qui subissent des violences dans l’environnement numérique », a déclaré Signy Arnason.
Cette présentation fait suite à la table ronde du CCPE qui a réuni trois ministres fédéraux avec des survivant.e.s et des
familles d’ici dont les vies ont été irrémédiablement chamboulées par la cyberviolence sexuelle. L’honorable Marco Mendicino, ministre
de la Sécurité publique du Canada, l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien du Canada, et l’honorable David Lametti,
ministre de la Justice et procureur général du Canada, se sont entretenus avec ces survivant.e.s et leurs familles au sujet de leurs
revendications concernant la mise en place de mesures réglementaires sur Internet pour protéger les victimes contre la cyberviolence.
« En tant que survivantes, survivants et membres de famille confrontés au traumatisme et aux ravages de la cyberviolence sexuelle,
nous implorons le gouvernement d’agir maintenant et de protéger les enfants du Canada. »
— Survivantes, survivants et membres de famille touchés par la cyberviolence sexuelle
Contacts médias : 1 204 560-0723 communications@protegeonsnosenfants.ca
-30-
Un mot sur le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) :
Le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) est un organisme de
bienfaisance national qui se consacre à la protection personnelle de tous les enfants. Il veut réduire l’exploitation et les abus
sexuels d’enfants et offre à cette fin des programmes, des services et des ressources aux familles, aux éducateurs, aux organismes de
services à l’enfance et aux forces policières du Canada ainsi qu’à d’autres intervenants.
Cyberaide.ca — la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation et d’abus
sexuels d’enfants sur Internet — relève aussi du CCPE , de même que le
Projet Arachnid , une plateforme Web qui détecte les images d’abus pédosexuels connues sur
le Web ordinaire et le Web clandestin et qui envoie des demandes de suppression à l’industrie.
Lettre au gouvernement du Canada de la part de survivant.e.s et de leurs familles :
Le 6 octobre 2022, le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) a réuni en table ronde des Canadiens qui ont été touchés par des
actes de cyberviolence sexuelle commis contre eux-mêmes ou leurs enfants ainsi que le ministre de la Sécurité publique, l’honorable
Marco Mendicino, le ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Pablo Rodriguez, et le ministre de la Justice et procureur général du
Canada, l’honorable David Lametti.
Le Canada est un État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le traité le plus largement ratifié de
l’histoire. L’un des principes fondamentaux de ce traité est que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale
dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a publié l’Observation générale n° 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec
l’environnement numérique. Cette observation générale explique comment les États parties doivent mettre en œuvre la Convention dans
l’environnement numérique. Cet important document est le fruit de consultations avec des parties prenantes et des experts internationaux
et plus de 700 enfants du monde entier qui ont fait part au Comité de leurs expériences dans l’espace numérique.
Les extraits suivants sont tirés directement de l’Observation générale n° 25 (2021) :
[I. Introduction]
L’environnement numérique prend une place de plus en plus importante dans la plupart des aspects de la vie des enfants, y compris en
temps de crise, lorsque les fonctions sociétales, dont l’éducation, les services de l’État et le commerce, en viennent progressivement
à reposer sur les technologies numériques. Il offre de nouvelles possibilités pour la réalisation des droits de l’enfant, mais
comporte aussi des risques de violations de ces droits ou d’atteinte à ces droits. […]
[III. B. Intérêt supérieur de l’enfant]
L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion dynamique qui nécessite une évaluation adaptée au contexte particulier. L’environnement
numérique n’a pas été conçu à l’origine pour les enfants, mais il joue un rôle important dans la vie des enfants. Les États parties
doivent veiller à ce que, dans toutes les décisions concernant la fourniture, la réglementation, la conception, la gestion et
l’utilisation de l’environnement numérique, l’intérêt supérieur de chaque enfant soit une considération primordiale.
[III. C. Droit à la vie, à la survie et au développement]
[…] Les États parties devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre les risques qui
menacent leur droit à la vie, à la survie et au développement. Les risques liés aux contenus, aux contacts, aux
comportements et aux contrats englobent, entre autres, les contenus violents, les contenus à caractère sexuel, les cyberagressions et
le harcèlement, les jeux d’argent, l’exploitation et les mauvais traitements, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels,
ainsi que la promotion du suicide ou des activités mettant la vie en danger, ou l’incitation à ces activités, y compris par des
criminels ou des groupes armés qualifiés de terroristes ou d’extrémistes violents. Les États parties devraient identifier les risques
émergents auxquels les enfants font face dans divers contextes et y remédier, notamment en écoutant le point de vue des enfants sur la
nature des risques particuliers auxquels ils font face.
L’utilisation d’appareils numériques ne devrait pas être nocive, ni se substituer aux interactions en personne entre les enfants ou
entre les enfants et leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux. Les États parties devraient accorder une attention
particulière aux effets de la technologie dans les premières années de la vie, lorsque la plasticité du cerveau est maximale et que
l’environnement social, en particulier les relations avec les parents et les personnes qui s’occupent des enfants, est déterminant
pour ce qui est d’orienter le développement cognitif, émotionnel et social des enfants. Au cours des premières années de la vie, il
peut être nécessaire de prendre des précautions, en fonction de la conception, de l’objectif et des utilisations des technologies.
Une formation et des conseils sur l’utilisation appropriée des appareils numériques devraient être dispensés aux
parents, aux personnes qui s’occupent des enfants, aux éducateurs et aux autres acteurs concernés, en tenant compte des
recherches sur les effets des technologies numériques sur le développement des enfants, en particulier pendant les périodes critiques
de croissance neurologique que sont la petite enfance et l’adolescence.
[V. B. Politique et stratégies globales]
La protection des enfants en ligne devrait être intégrée dans les politiques nationales de protection de l’enfance. Les États parties
devraient mettre en œuvre des mesures qui protègent les enfants contre les risques, notamment les cyberagressions et
l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne facilités par les technologies numériques, veiller à ce que ces infractions
donnent lieu à des enquêtes et offrir un recours et un soutien aux enfants qui en sont victimes. Ils devraient également
répondre aux besoins des enfants défavorisés ou vulnérables, notamment en fournissant des informations qui soient adaptées aux enfants
et, si nécessaire, traduites dans les langues minoritaires pertinentes.
[III. E. Droit à la protection de la vie privée]
Les États parties devraient prendre des mesures législatives, administratives et autres pour faire en sorte que la vie privée
des enfants soit respectée et protégée par toutes les organisations et dans tous les environnements qui traitent les données des
enfants. La législation devrait prévoir des garanties solides, la transparence, une surveillance indépendante et l’accès à
des recours. […] Lorsque le cryptage est considéré comme opportun, les États parties devraient envisager des mesures
permettant la détection et le signalement de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels sur enfants ou de matériel
pédopornographique. Ces mesures devraient être strictement limitées, selon les principes de légalité, de nécessité et de
proportionnalité.
[VII. Violence à l’égard des enfants]
Les délinquants sexuels peuvent utiliser les technologies numériques pour solliciter des enfants à des fins sexuelles et pour
participer à des abus sexuels en ligne sur des enfants, par exemple en diffusant des vidéos en direct, en produisant et en distribuant
du matériel pédopornographique et en pratiquant la sextorsion. Les formes de violence, d’exploitation et d’abus sexuels facilités par
les technologies numériques peuvent également être commises dans le cercle de confiance d’un enfant, par des membres de sa famille ou
des amis ou, pour les adolescents, par des partenaires intimes, et peuvent inclure des cyberagressions, notamment le harcèlement et
des menaces d’atteinte à la réputation, la création ou le partage non consenti de textes ou d’images à caractère sexuel, tels que des
contenus autogénérés par sollicitation et/ou coercition, et la promotion de comportements autodestructeurs, tels que les coupures, les
comportements suicidaires ou les troubles alimentaires. Lorsque de tels actes sont commis par des enfants, les États parties
devraient, dans la mesure du possible, adopter des approches de prévention, de protection et de justice réparatrice pour les enfants
concernés.
Les États parties devraient prendre des mesures législatives et administratives pour protéger les enfants contre la violence dans
l’environnement numérique, et notamment examiner régulièrement, actualiser et appliquer des cadres législatifs, réglementaires
et institutionnels solides qui protègent les enfants contre les risques, connus et émergents, de toute forme de violence dans
l’environnement numérique. Ces risques comprennent la violence physique ou mentale, les blessures ou les sévices, la
négligence ou la maltraitance, l’exploitation et les sévices, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, la traite des
enfants, la violence fondée sur le genre, les cyberagressions, les cyberattaques et la guerre de l’information. Les États parties
devraient mettre en œuvre des mesures de sécurité et de protection correspondant au développement des capacités des enfants.
Nous demandons au gouvernement du Canada de procéder de toute urgence à la mise en œuvre de son engagement à réglementer Internet. Ce
faisant, le gouvernement se conformerait non seulement à ses obligations internationales en tant que signataire de la Convention des
Nations unies relative aux droits de l’enfant, mais aussi à ses obligations de protéger ses citoyens les plus vulnérables – les enfants.
En tant que survivantes, survivants et membres de famille confrontés au traumatisme et aux ravages de la cyberviolence sexuelle, nous
implorons le gouvernement d’agir maintenant et de protéger les enfants du Canada.
— Survivantes, survivants et membres de famille touchés par la cyberviolence sexuelle